Certificat De Patente Haiti !!top!!

Toute entité ou individu générant des revenus à travers une activité lucrative est généralement assujetti à la patente. Cela inclut :

The Certificat de Patente is a prerequisite for several other critical administrative steps: Professional Identity Card (CIP) : You must present the certificat de patente at the Ministry of Commerce and Industry to obtain your Carte d’Identité Professionnelle Tax Compliance Certificate (Quitus Fiscal)

💡 It is a prerequisite for:

En plus du droit fixe, une taxe proportionnelle basée sur la valeur locative du local commercial (le montant du loyer annuel) est ajoutée au calcul de la patente.

: A fixed initial fee of 5,000 Gourdes applies regardless of the activity. Professionals/Corporations : Approximately 5,020 Gourdes . Factories : Approximately 30,000 Gourdes . certificat de patente haiti

La patente est une pièce maîtresse pour l'obtention du quitus fiscal, le document qui prouve que vous êtes en règle avec toutes les obligations fiscales du pays.

Une copie des pièces d'identité des dirigeants (Carte d'Identification Nationale ou Passeport). Toute entité ou individu générant des revenus à

Le certificat de déclaration définitive d'impôts sur le revenu. La Patente - DGI

Copie des statuts de l'entreprise approuvés par le Ministère du Commerce. Professionals/Corporations : Approximately 5,020 Gourdes

It is not a registration of the company’s existence (that’s the Extrait du Registre de Commerce ), but rather a that authorizes a business to operate legally for a given fiscal year. Operating without a valid Patente is illegal and subjects the business to fines and closure.